CGV - Informations - STEPA Farmkran

STEPA Farmkran GmbH

Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) de STEPA Farmkran GmbH
  Version : 1805, applicables à partir de 01/05/2018  

1. GÉNÉRALITÉS :

1.1 Les entreprises STEPA Farmkran GmbH, désignées ci-après sous sa forme courte « STEPA », ou incluses dans la dénomination « STEPA », travaillent exclusivement sur la base de ces Conditions
Générales de Vente (CGV) ; elles sont partie intégrante de toute contrat et sont également applicables à l'avenir pour tous les autres contrats, opérations et relations commerciales Toutes autres conditions générales
de vente sont ainsi explicitement exclues.   1.2 Les accords annexes ou modifications dépassant le cadre de ces CGV ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par les organes autorisés de STEPA, avec la signature de l'entreprise.
  1.3 L'acquéreur confirme avoir connaissance du Code de conduite publié sur www.palfinger.com, et déclare respecter ses prescriptions.  

2. OFFRES, PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT :

2.1 Les prix offerts et les taux de remise de STEPA ne sont applicables qu'à la commande individuelle respective. Sauf convention contraire expresse fixée par écrit, les prix sont des prix nets en euros départ usine,
hors TVA et hors emballage, livraison et escompte. Les prix sont valables sous réserve d'éventuelles augmentations tarifaires consécutives à une augmentation des prix de revient
et/ou des frais de douane, à des modifications des taux de change officiels ou autres frais. De telles augmentations sont à la charge de l'acquéreur. Les augmentations de ce type ne peuvent
donner droit à résilier le contrat.   2.2 Les offres de STEPA sont sans engagement et données à titre indicatif. L'acquéreur respectif est lié à ses offres ou commandes pendant au moins 30 jours.   2.3 Les commandes sont réputées fermes et définitives lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par nos soins. De même, toutes modifications ou annulations ultérieures nécessitent notre
accord écrit et ne peuvent être prises en compte que si les commandes ne sont pas déjà en cours d'exécution ou exécutées..   2.4 STEPA est en droit de rendre la livraison de la marchandise dépendante du paiement immédiat de la totalité du prix d'achat.   2.5 Les créances de Steindl-Palfinger sont exigibles dès l'établissement de la facture. En cas de retard de paiement, l'acquéreur est tenu de verser des intérêts de retard à un taux supérieur de 8 % au taux d'intérêt de base respectif
en vigueur de la Banque Nationale Autrichienne.   2.6 En cas de retard, l'acquéreur est tenu de régler en totalité tous les frais de recouvrement, coûts et dépenses en espèces liés au recouvrement du prix d'achat,
de sorte que STEPA ne doit supporter en aucune circonstance aucun coût, à quelque titre que ce soit, découlant du recouvrement de ses créances.   2.7 L'acquéreur ne bénéficie pas de l'exercice d'un droit de rétention et de compensation de créances ; en particulier, les droits de garantie
ne peuvent servir de raison à la rétention de paiements exigibles.  

3. DROIT DE PROPRIÉTÉ :

3.1 La marchandise livrée reste la propriété de STEPA jusqu'au versement intégral du prix d'achat, y compris tous les frais, intérêts et taxes annexes. En cas d'existence d'un accord d'opérations en compte courant, le droit de propriété est maintenu tant que toutes les créances mentionnées au présent point ne sont pas réglées et que l'ensemble du solde issu dudit accord
n'es pas couvert.   3.2 La revente d'une marchandise soumise à la réserve de propriété n'est autorisée qu'en conservant la réserve de propriété. Dans un tel cas, l'acquéreur cède à STEPA tous les droits qui lui
reviennent du fait de cette revente (créances résultant du prix d'achat, réserve de propriété, etc.). A la demande de STEPA, l'acquéreur est tenu de remettre tous les documents
concernant la revente, et de rendre compte sans délai de toutes les créances non recouvrées. En cas de revente à des tiers, STEPA est habilitée à aviser ceux-ci
sans délai de la cession convenue.   3.3 Pendant la durée de la réserve de propriété, la marchandise achetée doit être assurée par l'acquéreur pour la totalité du prix du neuf à l'encontre de tous risques, incendie compris, et les sommes assurées doivent être liées au profit de STEPA. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acquéreur est tenu de maintenir la marchandise achetée dans un état correct,
et de faire effectuer sans délai et dans les règles de l'art les opérations de réparation et d'entretien nécessaires.   3.4 Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise achetée, même en cas de montage dans une grange (ou autres bâtiments), ne devient pas un accessoire de ce bâtiment
, mais que la réserve de propriété est maintenue jusqu'au versement intégral du prix d'achat de la marchandise achetée. En cas de vente ou de saisie de la grange ou
autre bâtiment, l'acquéreur s'engage à en aviser sans délai STEPA afin qu'elle puisse démonter et récupérer à temps la marchandise.   3.5 En cas d'exercice de la réserve de propriété, STEPA est habilitée à récupérer la marchandise sans autre accord, et à déclencher toutes les mesures nécessaires à cet effet.
 

4. PRISE EN CHARGE/RETARD DE RÉCEPTION :

4.1 STEPA livre les produits "départ usine" (EXW) selon les Incoterms. Le chargement des produits sur les moyens de transport à mettre à disposition par l'acquéreur s'effectue par STEPA aux risques
de l'acquéreur. Même s'il est éventuellement convenu une livraison ou un enlèvement sans frais, les risques de transport et de chargement sont immédiatement transférés à l'acquéreur, au départ de l'entrepôt.   4.2 Les délais de livraison supposent le respect rigoureux de toutes les obligations de l'acquéreur. En cas de modifications du contrat ou de la marchandise achetée, les délais de livraison recommencent à zéro.
  4.3 STEPA s'efforce de respecter avec exactitude les délais de livraison et d'achèvement. Toutefois, l'acquéreur s'engage à réceptionner la marchandise même après la date de livraison. Si le délai de livraison est dépassé d'une durée d'un mois
, l'acquéreur a le droit de résilier le contrat en posant un délai supplémentaire de 8 semaines. Les droits à indemnisation au titre
d'éventuels dépassements des délais de livraison sont exclus, de même que les livraisons contre pénalités.   4.4 STEPA se réserve le droit de procéder à des modifications de conception et/ou de forme pendant le délai de livraison, dans la mesure où celles-ci ci ne modifient pas fondamentalement la marchandise achetée. Il est expressément précisé
que les indications données dans les descriptions des brochures et des grilles tarifaires sur les performances, les dimensions, les poids, les vitesses, etc. doivent être considérées comme des valeurs approximatives et sont sans engagement
. Les dessins sont notre propriété intellectuelle.   4.5 En cas de retard de réception ou de stockage de la marchandise par STEPA, l'acquéreur perd son droit à l'expédition. Il ne dispose maintenant plus que d'un droit à la délivrance de la
marchandise sous réserve de paiement de la totalité des créances, en particulier également de la totalité des frais de stockage. Le retard de réception intervient également en cas de doute concernant l'honorabilité et/ou la solvabilité de l'acquéreur.
Dans un tel cas, STEPA est habilitée à exiger une garantie bancaire aux frais de l'acquéreur.   4.6 En cas de défaillance de l'acquéreur, pour quelque raison que ce soit, STEPA est habilitée à réclamer des frais d'annulation à hauteur de 20 % de la valeur brute de la marchandise.  

5. GARANTIE/RESPONSABILITÉ :

5.1 Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison en départ d'usine. Toute garantie est expressément exclue pour les marchandises de second choix et/ou les matériels d'occasion.   5.2 L'acquéreur s'engage à examiner immédiatement et intégralement la marchandise livrée. Les défauts constatés lors de cet examen doivent être signalés sans délai par téléphone et par lettre recommandée.
Si l'acquéreur ne respecte pas cette obligation, ou ne la respecte pas dans les délais ou dans son intégralité, tout droit à garantie pour ce type de défauts est exclu.
L'acquéreur doit également signaler à STEPA sans délai et avec les mêmes conséquences juridiques les défauts apparaissant ultérieurement, par téléphone et par lettre recommandée. Tous les
droits à garantie s'éteignent si des modifications sont apportées à la marchandise par des tiers ou par le montage de pièces qui ne sont pas d'origine. L'exercice des droits à garantie suppose le respect intégral par l'acquéreur de toutes les consignes de STEPA concernant le maniement de la marchandise achetée. Cela suppose également une
utilisation et un stockage conformes par l'acquéreur, la charge de la preuve incombant à l'acquéreur en cas de litige.   5.3 S'il fait valoir les droits à garantie, l'acquéreur est tenu d'accorder un délai d'au moins 6 semaines pour les améliorations. Il n'a droit à une diminution du prix
ou à la résolution de la vente qu'à la condition que toutes les tentatives d'amélioration effectuées dans un délai raisonnable aient échoué. L'acquéreur est tenu
d'assister STEPA autant que possible dans l'exercice des obligations découlant de la garantie, et d'observer en la matière toutes les instructions de STEPA. Le lieu d'exécution des prétentions en garantie est Salzbourg.   5.4 L'usure naturelle est expressément exclue du droit à la garantie, tout comme les dommages imputables à de la négligence, à un maniement non conforme et à des accidents.
L'obligation de garantie s'éteint en cas de revente ou de transfert, y compris durant la période de garantie.   5.5 Les droits à dommages-intérêts à l'encontre de STEPA n'existent qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle de STEPA. La responsabilité de STEPA pour des dommages indirects de toute nature est totalement exclue.
En cas d'évènements inéluctables ou de force majeure ainsi que de débrayages, de grèves, de perturbations dans l'entreprise, de difficultés de transport, etc., STEPA est autorisée à réduire la livraison en conséquence
ou même à résilier totalement le contrat, sans que des droits à dommages-intérêts en résultent pour l'acquéreur. Dans le cas d'une telle perturbation provisoire, STEPA est
habilitée à délivrer encore la livraison dans un délai raisonnable suivant la suppression de ladite perturbation.   5.6 La mise en œuvre par STEPA de mesures correctrices ne prolonge pas le délai de 12 mois initialement convenu. Le délai de garantie ne recommence à zéro, à partir de la remise, qu'en ce qui concerne des pièces de rechange d'origine remplacées.
  5.7 Toute garantie s'éteint en cas d'enlèvement de plombs sans l'autorisation écrite de STEPA. STEPA est en outre autorisée à refuser d'effectuer les mesures correctrices
tant que l'acquéreur n'a pas ou pas totalement satisfait à ses engagements. La réparation de dommages indirects est expressément exclue.   5.8 Sont exclues les prétentions à réparation selon la loi autrichienne relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, J.O. autrichien 1988/99, y compris ses éventuelles dispositions supplétives ou complémentaires, ainsi que les prétentions à la responsabilité du fait de produits défectueux issues d'autres dispositions et applicables à des dommages sur des objets utilisés par des entreprises dans le cadre de leur activité.
Les marchandises sont achetées ou louées par l'acquéreur dans le cadre de son
entreprise.   5.9 Les produits offrent uniquement la sécurité qui peut être attendue sur la base des prescriptions d'homologation, des notices d'emploi, des prescriptions du fournisseur ou de l'entreprise concernant le maniement
, ainsi qu'en considération des contrôles prescrits et autres recommandations concernant une approche avec soin et prudence. Il est interdit à l'acquéreur
de présenter la marchandise d'une manière telle qu'une attente de sécurité supérieure à ce qui précède puisse en résulter.  

 

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

6.1 Lors de la conclusion du contrat, la partie contractante accepte que STEPA et ses partenaires contractants (par ex., entreprises de montage, partenaires commerciaux) collectent, traitent et utilisent des données à caractère personnel dans la mesure où ces données sont nécessaires pour l'exécution des services convenus.

 

6.2 Vous trouverez plus d'informations sur la politique de confidentialité sur www.stepakran.com ou sur demande en écrivant à office@stepakran.com.

 

7. JURIDICTION COMPÉTENTE :

Il est convenu que la seule juridiction compétente pour les éventuels différends découlant des relations entre les parties est le tribunal compétent de la ville de Salzbourg.
Les relations entre les parties contractantes sont soumises au droit matériel autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l'exclusion
des règles du droit privé international.